{"id":131,"date":"2023-05-09T12:32:56","date_gmt":"2023-05-09T10:32:56","guid":{"rendered":"https:\/\/fibre-actu.fr\/?page_id=131"},"modified":"2023-05-09T12:41:51","modified_gmt":"2023-05-09T10:41:51","slug":"cgu","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fibre-actu.fr\/index.php\/cgu\/","title":{"rendered":"CGU"},"content":{"rendered":"\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D’UTILISATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

fibre-actu.fr<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le site fibre-actu.fr est la propri\u00e9t\u00e9 de ATR SAS. La soci\u00e9t\u00e9 ATR SAS est sp\u00e9cialis\u00e9e en marketing digital.<\/p>\n\n\n\n

2. D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab CGU \u00bb d\u00e9signe les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation. Le \u00ab Site \u00bb d\u00e9signe le site fibre-actu.fr. La \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb d\u00e9signe ATR SAS, cr\u00e9ateur et propri\u00e9taire du Site. Est un \u00ab Client \u00bb toute personne physique ou morale qui cherche \u00e0 entrer en contact avec un Professionnel pour l\u2019achat d\u2019un bien ou d\u2019une prestation de services. Est un \u00ab Professionnel \u00bb toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui agit \u00e0 des fins entrant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole et fait appel \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 aux fins de la cr\u00e9ation ou de l\u2019utilisation d\u2019un Site de mise en relation avec des Clients cr\u00e9\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

3. Objet<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGU ont pour objet de r\u00e9gir les relations entre la Soci\u00e9t\u00e9, d\u2019une part, et les Clients qui ont recours au Site, d\u2019autre part. En cons\u00e9quence, le fait d\u2019utiliser le Site emporte le consentement entier et sans r\u00e9serves du Client aux pr\u00e9sentes CGU. A cet effet, la Soci\u00e9t\u00e9 invite le Client \u00e0 lire attentivement les CGU. Le Client d\u00e9clare et garantit avoir lues et comprises les CGU.<\/p>\n\n\n\n

4. Prestation de la Soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Soci\u00e9t\u00e9 met en relation le Client avec le Professionnel. Pour \u00eatre mis en relation avec un Professionnel le Client devra remplir l\u2019interface pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et remplir tous les champs indiqu\u00e9s avec un ast\u00e9risque (*).<\/p>\n\n\n\n

Le Client qui est un consommateur au sens de l\u2019article liminaire du code de la consommation, renonce express\u00e9ment \u00e0 son droit de r\u00e9tractation et demande l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat de mise en relation avec un Professionnel, de t\u00e9l\u00e9chargement d\u2019un guide ou encore de simulation au sens de l\u2019article L. 221-25 du code de la consommation en remplissant les champs pr\u00e9vus \u00e0 cet effet et en cliquant sur le bouton \u00ab envoyer \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Liste de nos partenaires:
Bouygues, Sfr, Orange, Armatis, Satel, Comdata, VIPP Interstis, Nordnet et tout autre fournisseurs d\u2019acc\u00e8s internet ou de t\u00e9l\u00e9phonie et leurs prestataires.<\/p>\n\n\n\n

5. Prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les services offerts au Client sont gratuits.<\/p>\n\n\n\n

6. Accessibilit\u00e9 du Site<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Soci\u00e9t\u00e9 fera tout son possible pour maintenir le Site accessible et performant sans retard ou difficult\u00e9s excessifs. Toutefois, la Soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas garantir un fonctionnement sans interruptions ni d\u00e9rangements de l\u2019acc\u00e8s au Site. En particulier, la Soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d\u2019entretien et des mises \u00e0 jour de son Site pour adapter son contenu et\/ou int\u00e9grer les \u00e9volutions des services et des fonctionnalit\u00e9s qui y sont propos\u00e9s, susceptibles d\u2019interrompre temporairement son acc\u00e8s, sans que ses interruptions ne soient consid\u00e9r\u00e9es comme un manquement de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.<\/p>\n\n\n\n

7. Edition et h\u00e9bergement du Site<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Site est \u00e9dit\u00e9 et exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ATR, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es au capital social de 10 000 euros, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 112 avenue de Paris \u00e0 Vincennes, France. Le Directeur de la publication est le Directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de ATR. Le Site est h\u00e9berg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 OVH Groupe SA, soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e au RCS de Lille sous le num\u00e9ro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix<\/p>\n\n\n\n

8. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de dommage caus\u00e9 au Client ou \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, chaque partie a l\u2019obligation de minimiser son dommage.<\/p>\n\n\n\n

8.1. Responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations de moyens de bonne foi. Toutefois, elle ne pourra \u00eatre tenue pour responsable si l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations r\u00e9sulte de la faute d\u2019un tiers, de la faute du Client ou du Professionnel ou d\u2019un cas de force majeure. La Soci\u00e9t\u00e9 est l\u2019\u00e9diteur du Site. A ce titre, elle veille \u00e0 ce que le contenu du Site respecte les lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

8.2. Responsabilit\u00e9 du Client et du Professionnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser le Site en violation des lois ou r\u00e8glements en vigueur. Le Client est responsable des dommages, directs et indirects, caus\u00e9s par lui \u00e0 des tiers ou \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9. Le Client reconna\u00eet que :
La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est tenue que d\u2019une obligation de moyens pour l\u2019ensemble des services qu\u2019elle propose ;
La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019intervient pas dans les \u00e9changes entre le Professionnel et le Client et ne per\u00e7oit pas de commission sur les \u00e9ventuelles transactions entre ces deux parties ;
La Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour tout litige intervenant entre le Professionnel et le Client, quelle qu\u2019en soit la cause.<\/p>\n\n\n\n

9. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Site dans son ensemble et chacun des \u00e9l\u00e9ments visuels ou sonores qui le composent (\u00e0 savoir notamment les marques, les logos, les dessins et mod\u00e8les, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les vid\u00e9ogrammes, les phonogrammes, les logiciels, codes sources et les bases de donn\u00e9es) sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Soci\u00e9t\u00e9 et\/ou des titulaires des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle concern\u00e9s. Tous ces \u00e9l\u00e9ments sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, le droit des marques, le droit des dessins et mod\u00e8les, le droit des brevets ainsi que des droits sui generis.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, toute reproduction, communication, t\u00e9l\u00e9chargement, modification ou utilisation totale ou partielle de l\u2019un de ces \u00e9l\u00e9ments appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 un tiers, pour quelque motif et pour quelque support que ce soit, n\u00e9cessite l\u2019autorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi l\u2019autorise.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019usage, sous quelque forme que ce soit, par les Utilisateurs de certains des \u00e9l\u00e9ments du Site, et notamment des images et des sons, peut \u00e9galement caract\u00e9riser une atteinte aux droits de la personnalit\u00e9 des titulaires de ces droits.<\/p>\n\n\n\n

Le Client d\u00e9clare et garantit \u00eatre inform\u00e9 qu\u2019en cas de manquement \u00e0 l\u2019une quelconque de ces obligations, il s\u2019expose \u00e0 des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et\/ou p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n

10. Donn\u00e9es personnelles et t\u00e9moins de connexion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

10.1. Cookies<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

10.2. Donn\u00e9es personnelles<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

11. Modifications et mises \u00e0 jour<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier ses CGU \u00e0 tout moment, notamment en cas de changement de la r\u00e9glementation. Les nouvelles dispositions r\u00e9giront pour l\u2019avenir l\u2019ensemble des relations des Clients avec la Soci\u00e9t\u00e9 et seule la nouvelle version fera foi. Les nouvelles CGU ne seront opposables aux Clients qu\u2019\u00e0 partir de leur mise en ligne. Toute modification sera pr\u00e9alablement port\u00e9e \u00e0 la connaissance des Clients. Tout usage des services propos\u00e9s sur le Site apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications vaudra acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales ainsi modifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

12. Divers<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation serait consid\u00e9r\u00e9e comme nulle en vertu d\u2019une disposition l\u00e9gale et r\u00e9glementaire ou d\u2019une d\u00e9cision de justice rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, les autres dispositions resteront bien en vigueur. Le fait de ne pas se pr\u00e9valoir de l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes, ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de ladite disposition.<\/p>\n\n\n\n

13. Droit applicable \u2013 Litige \u2013 Traitement des r\u00e9clamations \u2013 M\u00e9diation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Toutefois, la loi fran\u00e7aise applicable ne peut avoir pour effet de priver le Client r\u00e9sidant dans un autre \u00c9tat membre des dispositions imp\u00e9ratives d\u2019ordre public plus favorables que lui accorderait son droit national.<\/p>\n\n\n\n

En cas de litige ou de r\u00e9clamation, le Client doit s\u2019adresser en priorit\u00e9 au Service Client de WEEDEV \u00e0 l\u2019adresse suivante 69 avenue Pierre Grenier – 92100 Boulogne-Billancourt. Weedev r\u00e9pondra dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019\u00e9chec de la demande de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du Service Client ou en l\u2019absence de r\u00e9ponse de ce service dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) mois, le Client a la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une solution amiable et notamment \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle ou \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. En particulier, l\u2019Utilisateur et\/ou WEEDEV peuvent r\u00e9soudre un litige par le biais de la plateforme de R\u00e9solution des litiges en ligne mise en place par la Commission europ\u00e9enne, accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/. Depuis cette plate-forme, les parties peuvent d\u00e9poser un recours en ligne \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019autre, qui en sera inform\u00e9e. L\u2019Utilisateur et WEEDEV choisiront ensemble un organe de r\u00e9solution extrajudiciaire des conflits aupr\u00e8s duquel la plateforme de R\u00e9solution des litiges transmettra le litige ;<\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, le Client aura toujours la facult\u00e9 de saisir le juge. Il peut saisir \u00e0 son choix, les juridictions de VRETEIL (lieu o\u00f9 demeure ATR), les juridictions du lieu o\u00f9 les services ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre fournis, ou encore les juridictions du lieu o\u00f9 le Client est domicili\u00e9 au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D’UTILISATION fibre-actu.fr 1. Pr\u00e9ambule Le site fibre-actu.fr est la propri\u00e9t\u00e9 de ATR SAS. La soci\u00e9t\u00e9 ATR SAS est sp\u00e9cialis\u00e9e en marketing digital. 2. D\u00e9finitions \u00ab CGU \u00bb d\u00e9signe les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-131","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fibre-actu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/131","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fibre-actu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/fibre-actu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fibre-actu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fibre-actu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=131"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/fibre-actu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/131\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":144,"href":"https:\/\/fibre-actu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/131\/revisions\/144"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fibre-actu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=131"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}